Achat d’un logement : ce qui change au 1er janvier 2013

La loi de finances pour 2013 modifie une fois de plus le prêt à taux zéro plus (PTZ+). Cette loi prévoit :

• la condition de ressources du PTZ+ est abaissée.

• les profils de remboursement pour les ménages aux revenus les plus modestes sont améliorés par un différé total. La durée totale du PTZ+ (période de différé comprise) est allongée à 25 ans.

• la condition de performance énergétique introduite en 2012 conduit à l’inéligibilité des logements ne bénéficiant pas d’un label BBC 2005 ou RT 2012 pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013 (à l’exception du cas dérogatoire des logements PSLA agréés avant le 1er janvier 2012).

• les quotités applicables aux logements performants (BBC 2005 ou RT 2012) sont rehaussées par rapport aux quotités qui s’appliquent en 2012 aux quotités non BBC (quotités exactes à préciser). En revanche, les PTZ+ émis par dérogation pour des logements non performants (logements PSLA non BBC) ont une quotité dégradée (similaires aux quotités non BBC actuelles). La quotité applicable à la vente HLM est inchangée.

Pour en savoir plus sur le PTZ+ version 2013, consultez notre page dédiée.

Le Parlement a également supprimé le dispositif d’investissement "Scellier" pour lui substituer le nouveau dispositif "Duflot".

A condition de signer un contrat de réservation d’un logement neuf certifié BBC à partir du 1 janvier 2013, un acquéreur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % (29% en outre-mer) appliquée au prix de revient d’un logement acquis ou construit par le contribuable et retenu sous un plafond de prix par mètre carré dans la limite de 300 000 euros par an et de deux logements par contribuable et par an. En contrepartie, le contribuable s’engage à louer ce logement pendant neuf années dans le respect des conditions prévues par l’article.