Mettant en oeuvre l’engagement pris par le Président de la République le 21 mars 2013 à Alfortville, l’article 28 de la loi de finances pour 2014 organise l’application du taux réduit de TVA au logement social à compter du 1er janvier 2014.
En PSLA
Les levées d’option qui interviendront à compter du 1er janvier 2014 bénéficieront d’un taux de TVA à 5,5%, quelque soit la date de signature du contrat de location-accession.
En secteur ANRU
Pour les opération situées en ANRU et dans un périmètre de 300 mètres autour
Les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2014 bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5%.
Ce taux réduit de TVA de 5,5% concernera également les avants-contrats les contrats préliminaires signés avant le 1er janvier 2014.
Pour les opérations situées dans un périmètre de 301 à 500 mètres autour
Le taux de TVA applicable aux ventes de ces logements sera de 20% à compter du 1er janvier 2014.
Par mesure dérogatoire, les logements situés dans des opérations dont la demande de permis de construire de l’opération concernée a été déposé au plus tard le 31 décembre 2013 pourront continuer de bénéficier du taux réduit de TVA à 7%.
Hors PSLA et secteur ANRU
Pour les logements neufs en VEFA situés hors des secteurs ANRU, le taux de TVA applicable passe de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014.
N’hésitez-pas à interroger le conseiller commercial de votre coopérative d’Hlm pour connaître la situation de votre logement !
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