La fiscalité

 Le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunts

La loi TEPA du 21 août 2007 complétée par la loi de finances pour 2009 a mis en place un crédit d’impôt applicable aux intérêts des prêts immobiliers destinés à l’acquisition de la résidence principale (directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui met le bien immobilier à disposition gratuite de ses associés). Sont visés :

• les acquisitions d’un logement achevé (neuf ou ancien), ou en état futur d’achèvement (VEFA) ou de rénovation,
• la construction d’un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l’habitation principale du contribuable,
• l’acquisition d’un logement avec réalisation de travaux concomitants (aménagements intérieurs, améliorations, etc.) achevés dans les douze mois qui suivent la signature de l’acte d’achat,
• la réalisation de travaux de transformation d’un local non affecté à l’habitation ou inhabitable (ruine) en logement,
• les travaux d’agrandissement du logement.

Cette mesure est applicable aux acquisitions réalisées (actes authentiques) à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date.

Ce crédit d’impôt, cumulable avec le dispositif du prêt à taux zéro, bénéficie aux personnes physiques résidentes françaises qui empruntent pour l’acquisition (ou la construction) directe ou indirecte (par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés du type SCI) de leur résidence principale. Le contribuable doit affecter le logement à son habitation principale à la date du paiement des intérêts (acquisition).

Dans le cas d’un achat en l’état futur d’achèvement ou d’une construction, les intérêts versés avant achèvement sont pris en compte si le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Le crédit d’impôt est de 40 % des intérêts (frais d’emprunt et assurance exclus) versés la première annuité de remboursement et de 20 % des intérêts versés les quatre annuités suivantes. La loi de finances pour 2009 accorde des avantages supplémentaires pour l’achat de logements neufs, en avance sur la réglementation thermique (Bâtiment basse consommation, BBC 2005) et, à l’inverse, supprime le crédit d’impôt pour les logements neufs ne respectant pas la réglementation.

Le plafond annuel des intérêts à prendre en compte est de 3 750 € (célibataire, veuf, divorcé) ou de 7 500 € (couple soumis à imposition commune) + 500 € par enfant à charge. Le plafond est doublé (7 500 et 15 000 €) lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.

 Le crédits d’impôt DD

Les dépenses réalisées dans le cadre de la résidence principale, et facturées par les entreprises ayant effectué les travaux, ouvrent droit à deux catégories de crédits d’impôt, dont les plafonds de dépenses et les taux varient selon la nature des travaux effectués.

Les sommes ouvrant droit à des crédits d’impôt sont les dépenses payées par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit.

Le plafond des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, à apprécier sur une période de cinq années consécutives, est fixé à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, majoré de 400 € par personne à charge (enfant, personne invalide vivant sous le toit du contribuable, etc.).

Le taux du crédit d’impôt varie en fonction de la nature des dépenses et de leur année d’acquittement.

 La fiscalité locale

Les impôts locaux constituent l’essentiel des recettes des collectivités territoriales.

Chaque année, lors des votes budgétaires, celles-ci en réexaminent les taux. La taxe foncière est à la charge du propriétaire, même s’il n’habite pas le logement concerné. La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier. Elle bénéficie d’abattements (charges de famille, abattements facultatifs en faveur de personnes de condition modeste, etc.).

Ces taxes peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle dans certains cas spécifiques, comme par exemple l’acquisition d’un logement neuf en PSLA.

Le recouvrement de la redevance de télévision est adossé à la taxe d’habitation de la résidence principale ou, à défaut, sur l’avis d’imposition afférent à une autre habitation.

Pour toute construction dans une ville de plus de 10 000 habitants, et parfois dans d’autres communes, vous devez payer une taxe locale d’équipement.